J.O. 288 du 13 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1571 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 24 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01), adopté par la résolution n° 2002-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0630113D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg,
Décrète :
Article 1
Le protocole no 24 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01), adopté par la résolution no 2002-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
P R O T O C O L E N° 2 4
MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE
DES PATENTES DU RHIN (2001-II-25)
Résolution
La Commission centrale,
Se référant à sa résolution 1996-I-31,
Afin d'adapter le règlement et de disposer aussi pour le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin des procédures administratives éprouvées et appliquées en liaison avec le règlement de police pour la navigation du Rhin et le règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'introduction rapide et à titre d'essai de prescriptions,
Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte le nouvel article 1.06 complétant le Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
Cet amendement annexé à la présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
A N N E X E
Au chapitre 1 est ajouté l'article 1.06 suivant :
« Article 1.06
Prescriptions de caractère temporaire
La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes au présent règlement ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l'autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions. »